Vous avez subi des dégâts à cause d’un incendie ?

Quel contrat ?
Qui est responsable ?
Quelle indemnisation ?

Ce n’est pas toujours simple …

L’incendie est souvent un sinistre important, car il est très difficile d’éteindre un feu qui a commencé. Dans certains cas, les pompiers éteignent l’incendie mais celui-ci couve toujours de manière invisible, et repart un peu plus tard.  

Des décès et des dommages corporels sont à déplorer chaque année soit par brûlures soit par intoxication au gaz carbonique lors d’incendies.

De « petits » incendies sont déclenchés par des courts-circuits dans les appareils ménagers ou une surtension électrique. S’ils sont rapidement éteints, la plupart du temps ce sera essentiellement la suie qui constituera le principal des dégâts.

Par contre, quelques sinistres « incendie », quand ils frappent une entreprise ou un entrepôt, ou un garage collectif, occasionnent souvent des dégâts pécuniaires de supérieurs au million d’EUROS.

La garantie incendie est double : elle couvre la responsabilité et aussi les dommages de celui qui la souscrit.

Elle est obligatoire (obligation du bail) pour le locataire. Car le locataire est « présumé responsable » de l’incendie qui se déclare dans ses locaux (sauf s’il prouve que l’incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, par vice de construction ou que le feu a été communiqué par une maison voisine).

Le plus souvent cette assurance est doublée, par sécurité, par l’assurance de l’immeuble en copropriété, qui vient garantir (en cas de non assurance des parties privatives) l’incendie qui se déclencherait dans l’immeuble.

La garantie incendie couvre les dommages causés par le feu, par la fumée, par l’explosion. Elle couvre en principe la chute de la foudre ainsi que la surtension engendrée sur les canalisations électriques, les installations de chauffage, de climatisation ou d’alarme. Elle est aussi étendue aux dommages causés par les pompiers (qui vont tout arroser et/ou casser certaines choses, ou encore projeter une mousse « incendie » qui adhère à toutes les surfaces).

La garantie incendie est en général assortie de nombreuses exclusions à bien relire. Et des conditions de garantie subordonnent l’indemnisation complète. Il peut s’agir de

• Installation d’un détecteur de fumée
• Ramonage des cheminées
• Entretien de la chaudière
• Débroussaillage du jardin, dans les zones à risque d’incendie (sud de la France, Rhône Alpes, Corse).

En dehors de ces conditions, une faute dite « dolosive » de l’assuré peut aussi faire échec à la garantie.  C’est un moyen utilisé par l’assurance quand elle considère que l’assuré a commis une faute qui, seule, a permis à l’incendie de se déclencher, alors qu’il ne pouvait pas ignorer ce qui allait se produire.

Lorsque, malgré toutes les précautions, un incendie se déclare et ravage votre logement, vous pouvez vous reloger aux frais de votre assurance si votre contrat d’assurance le prévoit (bien relire votre contrat sans attendre le jour de l’incendie). Ce relogement a une durée limitée.

Concernant le dommage que vous subissez pour tout ce qui a brulé, un « état des pertes » doit être dressé par vos soins, comparable en cela à ce qui vous est demandé en cas de cambriolage.  Il peut contenir aussi la liste des travaux à effectuer.  Vous pouvez le réaliser vous-mêmes ou le faire établir par un « expert d’assuré ». Un certain nombre d’experts (dont certaines sociétés très anciennes) proposent leurs services sur le web.

Le recours aux experts d’assuré est réellement indispensable pour un incendie d’un local commercial ou professionnel, car il y a une perte d’exploitation à calculer.

Après la remise de l’état des pertes, l’assurance organise une expertise. Prendre un expert d’assuré peut être un bon calcul dans certains cas, même pour l’incendie d’un logement d’un particulier. Car cet expert va vous représenter lors de l’expertise qui sera réalisée par la compagnie d’assurances.

Plus vite vous établissez votre état de pertes, plus vite vous serez indemnisés. La remise de l’état des pertes fait courir un délai de 3 mois, à l’issue duquel, si l’expertise n’est pas finie, vous pouvez mettre l’assurance en demeure de vous indemniser, et faire courir des intérêts au taux légal des « particuliers » si vous êtes un particulier et au taux légal « professionnel » pour les entreprises si vous en êtes une (voir le taux légal).

Si 6 mois s’écoulent et que l’expertise n’est pas finie, vous pouvez assigner votre assurance devant le tribunal. Attention, ce délai de 6 mois est aussi un délai minimum pendant lequel vous devez attendre : si vous n’avez toujours pas le rapport d’expertise, vous ne pouvez, pour autant, pas assigner votre assurance avant que ce délai de 6 mois ne soit écoulé.   Votre demande serait irrecevable.

C’est surtout en matière d’assurance incendie de locaux commerciaux que des litiges vont naître sur l’étendue de la garantie et sur les plafonds d’assurance car ces affaires sont importantes.

L’existence même d’un véritable incendie peut être contestée, quand l’incendie a pris naissance dans des locaux voisins, et que vos locaux commerciaux sont tout simplement ravagés par la suie et par l’eau déversée, ou les produits utilisés par les pompiers pour lutter contre le feu. Pour l’assurance, cela ne constitue pas un incendie puisqu’il n’y a pas de combustion ni de flamme dans votre local.

Il faudra alors recourir contre l’assurance des locaux voisins, ceux où l’incendie a pris naissance. Ou bien alors, lors de la souscription, avoir pris la précaution de s’assurer spécialement contre les dommages « de mouille » y compris ceux provenant d’un incendie extérieur à vos locaux.

L’incendie peut être déclenché par des mineurs lorsque ce sont des enfants qui déclenchent l’incendie en jouant ou en fumant dans un entrepôt désaffecté, ou dans un coin désert d’un établissement scolaire, d’un gymnase, ou autre…. ou encore en mettant le feu à une voiture dans un parking souterrain.

L’assurance incendie va alors se combiner avec et /ou se retourner contre l’assurance RC des parents pour régler les dégâts.

De quoi faire réfléchir car souvent les parents ne sont assurés pour leur responsabilité qu’à concurrence d’un plafond de quelques centaines de milliers d’Euros vite dépassé (Cour d’Appel de LYON, 6^ème chambre, 15 septembre 2022, 21/09360 : 1.175.995,09€ de dégâts pour un incendie provoqué par un mineur, dans le parking d’un centre commercial).

Une procédure devant le juge des enfants va encore compliquer ce cas.

Lorsque vous avez été insuffisamment indemnisé par votre assurance (existence de plafonds notamment), vous devrez exercer un recours supplémentaire contre l’assurance des parents des mineurs.

Situation complexe si ceux-ci sont divorcés et/ou s’il y a plusieurs mineurs et plusieurs parents donc plusieurs assurances avec des plafonds de garantie différents.

Pendant longtemps, les assurances ne couvraient pas ce type d’incendie. La raison en est que l’assurance a été souscrite en considération d’un risque qui a x/10000 de chances de se réaliser (c’est « l’aléa »). Or l’assuré qui enflamme du gaz dans son salon dérègle les conditions de l’aléa en créant volontairement une situation de risque aggravé.

La Cour de Cassation a continué de rejeter les demandes contre l’assurance dans une de ces affaires jugée le 20 mai 2020 (n°19-11.538). Toutefois elle précise les conditions. Pour que l’assurance puisse décliner sa garantie, il faut que « les moyens employés » dans le but de mettre fin à ses jours aient « [dépassé] très largement ce qui est nécessaire pour uniquement se suicider ». Cela concernait un copropriétaire, M. X, qui avait placé non pas une, mais deux bouteilles de gaz dans son salon, avant d’y répandre, en plus, de l’essence et d’y mettre le feu, ce qui a provoqué sa mort, par asphyxie et par brûlures, mais aussi plus de 400 000 euros de dégâts.

Pour invoquer la faute dolosive, il faut désormais démontrer   «  la conscience que l’assurée avait du caractère inéluctable des conséquences dommageables de son geste » (Cour de Cassation, 20 janvier 2022 n°20-13245, cela concerne une assurée qui a décidé de se suicider en arrêtant sa voiture à cheval sur une voie ferrée, mais le raisonnement est le même que pour un incendie : la Cour de Cassation condamne l’assurance à indemniser la SNCF car elle considère que l’assurée n’a pas eu conscience de ce qu’elle allait causer des dégâts au détriment de la SNCF).

Si l’incendie est involontaire, cela relève de la loi du 5 juillet 1985 car c’est un dommage considéré comme causé par un accident de la circulation.

Si l’incendie est volontaire, il faudra rechercher une garantie incendie dans le contrat qui couvre les locaux.  Les incendies les plus spectaculaires par le montant des dégâts sont ceux qui frappent les parkings souterrains.

C’est ce qui arrive si l’assuré, société commerciale, n’a pas déclaré la véritable activité qu’il exerce et/ou lorsqu’il exerce une activité exclue par le contrat d’assurance.

Cependant lorsque la mention de son activité est pré-imprimée et qu’elle n’émane pas de l’assuré lui, même, ce n’est pas une fausse déclaration (Cour d’appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 3 avril 2024, n° 21/06869 pour une discothèque assurée comme « restaurant » par un ancien contrat).

La question de la fausse déclaration mériterait des développements importants car elle est présente dans tous les domaines de l’assurance et nourrit un contentieux important.

Nombreux sont encore les cas de litige en matière d’incendie, et notamment (le plus fréquent) les désaccords sur le montant de l’indemnisation. 

La matière de l’assurance incendie est particulièrement technique et nécessite l’assistance d’un avocat qui connaisse bien les contrats d’assurance, aussi bien ceux des particuliers que ceux des entreprises.

Au sein de LEKTOS, lorsque l’incendie frappe une entreprise, ce type de dossier est traité par plusieurs associés afin de bien étudier aussi l’aspect comptable des pertes d’exploitation.