Vous avez été victime
d’un accident de la circulation

Quelle indemnisation ? Qui est responsable ?
Comment se reconstruire ? 

Ce n’est pas toujours simple …

Si vous êtes victime d’un accident de la circulation, votre situation est bien encadrée par un régime tout à fait spécial, dont le but recherché est de favoriser l’indemnisation des victimes de ce type. Mais votre situation peut aussi être beaucoup plus complexe.

Ce régime spécial a été créé en 1985 pour permettre l’indemnisation du plus grand nombre des victimes d’accidents de la route, alors que par le passé, certains avaient beaucoup de mal à se faire indemniser.  Historiquement et depuis l’invention de l’automobile, on était passé par un régime classique de faute, puis on avait utilisé un ancien article du code civil de 1804 en l’application aux automobiles (la responsabilité du fait d’une chose), même si celles-ci n’existaient pas encore en 1804 !  Tout cela était devenu très complexe et fluctuant. La loi de 1985 a supprimé la notion de « responsabilité » et a instauré un régime de « droit à indemnisation ».

La caractéristique principale du « droit à indemnisation », est qu’il est quasiment absolu pour un passager ou un piéton (sauf faute dite « inexcusable », qui est rarissime), et relatif pour un conducteur.

Cette loi a non seulement réformé le Droit de la responsabilité mais aussi celui de l’assurance automobile. Elle a créé de nouvelles obligations pour les assurances (Il faut retenir la plus importante, celle de faire une offre sérieuse aux victimes dans un certain délai).

Le régime des accidents de la circulation s’est trouvé apparemment simplifié depuis l’existence de cette loi. Dès lors qu’il existe souvent un « droit à indemnisation » presque absolu, c’est le calcul de cette indemnisation qui est devenu le centre d’intérêt, à tel point que cela semble devenir le sujet unique de la discussion dans beaucoup de cas.

Les calculs d’indemnisation se sont raffinés d’année en année, dans le souci de pouvoir répondre à la situation particulière de chaque victime. La loi française résiste à la tentation de créer des barèmes, et le combat des victimes est toujours d’actualité pour que leur préjudice soit réparé au cas par cas, en fonction de leur situation personnelle.

S’il existe bien désormais une « nomenclature » complexe des préjudices (dite « Dintilhac » du nom d’un Conseiller à la Cour de Cassation), celle-ci laisse la place à l’interprétation pragmatique. Elle est aussi désormais critiquée par certains, et pourrait bien évoluer à l’avenir, en fonction de l’évolution des modes de vie et des situations.

Il faut cependant se garder de croire qu’un accident de la circulation se limite à une discussion sur le calcul des préjudices, ou à une affaire de « réparation de préjudice corporel ».

La réalité est bien plus complexe. Il existe bien sûr un bon nombre d’« histoires simples », où l’intervention de l’avocat va se limiter à discuter votre préjudice dans les moindres détails et à en détailler puis en discuter les postes et leur mode de calcul.

Mais un grand nombre de cas seront beaucoup moins simples.

Pluralité de véhicules, pluralité de contrats d’assurances (dont certains parfois nuls ou absents), combinaison de procédures pénale/civile/accident du travail, intervention d’un élément extérieur (un train, un animal, un avion, une erreur médicale dans les soins de suite, un accident ou un acteur de l’accident situé hors territoire français ….). L’éventail de ces situation est infini.

C’est là que l’intervention d’un avocat qui connait bien le Droit de la responsabilité et le Droit des assurances (et le Droit international si l’accident est survenu à l’étranger par exemple) est indispensable car l’évaluation du dommage ne sera que le deuxième sujet. Le premier sujet est de faire aboutir votre recours et de trouver qui est la personne qui en définitive va vous indemniser au plus vite et le mieux.

Il y a accident de la circulation dès que, dans le processus de l’accident, entre en jeu un « véhicule terrestre à moteur ».  Si la plupart des cas est simple (passager transporté d’une automobile, piéton ou cycliste renversé), il peut exister des cas très discutés.

Les nouveaux modes de déplacement

Un point souvent discuté, avec l’avènement des nouveaux modes de déplacement, est celui de savoir ce qu’est un véhicule « terrestre à moteur ». La question ne cesse de se poser à propos des nouveaux modes de déplacement (trottinettes, vélos électriques, et c’est loin d’être simple) et aussi de certains engins de chantier qui roulent.

Il a même été soutenu qu’un fauteuil roulant électrique était un véhicule terrestre à moteur (non, nous dit, pour le moment la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation le 6 mai 2021).

 Sont exclus les accidents causés par des véhicules qui roulent sur des voies qui leur sont « propres » (les tramways, les trains).

La situation de circulation

Pour que ce soit un accident de la circulation, il faut que le véhicule soit dans une situation de « circulation ».

Par exemple quelqu’un qui fait des travaux sur un toit et qui tombe, par une lucarne, dans un garage où un véhicule est entreposé chez un particulier, n’est pas victime d’un « accident de la circulation », même s’il s’est écrasé sur le toit d’une voiture (arrêt de la Cour de Cassation n° 21-10945,  7 juillet 2022, 2ème chambre civile).

A noter que nous ne sommes pas dans un pays de « common law » et que toutes ces solutions ne dégagent aucune règle générale : elles sont évolutives, en fonction de nouvelles jurisprudences qui interviendraient entre temps.

Une fois que l’on aura déterminé si la loi du 5 juillet 1985 est applicable, soit votre cas est « simple » et se limite à un calcul (tout de même très complexe) de votre préjudice, soit l’affaire se trouve au carrefour du Droit de la responsabilité, des accidents de la circulation et des assurances, de la procédure pénale et/ou de celle d’accident du travail (avec éventuelle faute inexcusable de l’employeur).

C’est surtout dans ces cas complexes que l’intervention d’un avocat qui connaisse bien tous ces domaines du Droit est absolument indispensable. Il arrive trop souvent que, dans des cas comme ceux- là, l’indemnisation soit très bien calculée, sauf qu’il n’y a personne en fin de course pour indemniser la victime parce que les recours ont été mal exercés.

Contrairement aux idées reçues, ce n’est pas l’évaluation du préjudice qui est le premier problème dans un accident de la circulation.  Certes la technique d’évaluation du dommage corporel est très utile pour obtenir une juste réparation.

Mais encore faut-il savoir vers qui se tourner pour être indemnisé, et comment obtenir le principe d’une indemnisation. La présence d’un avocat qui connaisse bien le Droit de la responsabilité et des assurances est alors primordiale, afin d’éviter des erreurs lourdes de conséquences (dépassement d’un délai de prescription, erreur stratégique dans la recherche du payeur des dommages, erreur de procédure ou mauvais choix du tribunal).

C’est le cœur de métier de LEKTOS, et notre passion, de s’occuper de ces cas complexes, qui sont souvent abandonnés et ne savent vers qui se tourner.