Dommage corporel du conducteur

Quelle indemnisation ? Qui est responsable ?
Comment se reconstruire ? 

Ce n’est pas toujours simple …

Si vous êtes victime d’un accident de la circulation alors que vous conduisiez, votre situation est encadrée par la loi du 5 juillet 1985 et vous disposez déjà d’un recours contre les assurances ou les conducteurs des autres véhicules « impliqués » dans l’accident.

Le régime spécial créé par cette loi appelée aussi « Badinter » permet l’indemnisation du plus grand nombre des victimes d’accidents de la route, alors que par le passé certains avaient beaucoup de mal à se faire indemniser.   Cependant (pour le moment) les conducteurs de véhicules à moteur sont moins aisément indemnisés que les piétons ou les passagers.

La caractéristique principale du « droit à indemnisation », est qu’il est quasiment absolu pour un passager ou un piéton (sauf faute dite « inexcusable », qui est rarissime), mais relatif pour un conducteur.

Le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur (contrairement au piéton ou au passager) peut se voir reprocher une faute, pas nécessairement très grave, mais qui va réduire son droit à indemnisation si c’est cette faute qui a contribué à son dommage.

Un point souvent discuté, avec l’avènement des nouveaux modes de déplacement, est celui de savoir ce qu’est un véhicule « terrestre à moteur ». La question ne cesse de se poser à propos des nouveaux modes de déplacement (trottinettes, vélos électriques, et c’est loin d’être simple) et aussi de certains engins de chantier qui roulent.

Il a même été soutenu qu’un fauteuil roulant électrique était un véhicule terrestre à moteur, mais cette solution a été abandonnée à la suite d’un Arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation le 6 mai 2021, n° 20-14551 .

Une loi du 8 décembre 2023 est venue à la rescousse en modifiant l’art. L211-1 du code des assurances qui désormais dispose que « Le fauteuil roulant automoteur, dispositif médical exclusivement utilisé pour le déplacement d’une personne en situation de handicap, n’est pas considéré comme un véhicule au sens du précédent alinéa. »

 Sont exclus les accidents causés par des véhicules qui roulent sur des voies qui leur sont « propres » (les tramways, les trains).

Pour que ce soit un accident de la circulation, il faut que le véhicule soit dans une situation de « circulation ».

Par exemple quelqu’un qui fait des travaux sur un toit et qui tombe, par une lucarne, dans un garage où un véhicule est entreposé chez un particulier, n’est pas victime d’un « accident de la circulation », même s’il s’est écrasé sur le toit d’une voiture (Arrêt de la Cour de Cassation du  21-10945 du 7  juillet 2022 2ème chambre civile).

Cette garantie n’est pas obligatoire, mais il est prudent de la souscrire.

Elle peut s’appeler « dommages corporel conducteur » ou « protection conducteur » ou encore d’autres appellations car l’imagination des rédacteurs de contrat est infinie, et chaque compagnie a sa terminologie plus ou moins « accrocheuse » pour faire comprendre les avantages de cette garantie.

Il est vrai que cette garantie est essentielle et devrait être souscrite par simple prudence.

Car dans le cas où vous avez commis une faute, vous risquez de n’être indemnisé que partiellement au titre de la loi du 5 juillet 1985. Et si votre accident a des conséquences graves, vous risquez de voir votre vie profondément modifiée, sans aucun recours.

L’assurance des dommages du conducteur va vous indemniser même si vous êtes fautif.

Mais attention, l’indemnisation n’est plus le résultat de l’application de la loi. Elle dépend totalement de votre contrat.

Ses conditions et son montant sont définis par le contrat.

Vous pouvez par exemple ne pas être garanti dans certains cas (si vous conduisez en état d’ivresse par exemple).

Dans la plupart des cas, elle ne va se déclencher que si votre incapacité définitive (exprimée par l’acronyme AIPP ou DFP) atteint un seuil. Souvent c’est le seuil de 5%, ou 10% ou plus. Il sera déterminé par un expert mandaté par votre assurance. En général vous avez aussi la possibilité de contester cette expertise. Veillez à bien suivre la procédure décrite à votre contrat.

Même si la garantie se déclenche, il se peut que vous ne soyez pas indemnisé de tous les préjudices. Certains contrats énumèrent limitativement certains postes de préjudice seulement, et ne les couvrent pas tous.

Enfin, c’est une assurance dommage. Elle va donc être assortie d’un plafond exprimé en EURO, ou autrement. Plus le plafond sera élevé, plus l’assurance coûtera cher.

Attention aux contrats dans lesquels il y a non seulement un plafond mais un mode de calcul que vous risquez de ne pas avoir compris.

Il peut être indiqué par exemple que le plafond est de 250.000€ , mais il sera indiqué aussi que vous percevrez un pourcentage de cette somme selon votre taux d’AIPP. Cela signifie que si vous avez 15% d’AIPP vous allez percevoir 15% de 250.000€, c’est à dire 37500€.

Ce n’est pas toujours compris au départ et vous pouvez avoir l’impression d’avoir payé très cher une assurance qui n’indemnise pas grand-chose.

Enfin retenez bien que la somme que votre assurance va vous verser ne s’ajoute pas à l’indemnisation que vous allez demander au « responsable » de l’accident.

Au contraire, cette somme sera retranchée de votre indemnisation et remboursée à votre assurance, car celle-ci est « subrogée » dans vos droits.

La mise en jeu de cette garantie, l’examen des conditions de son déclenchement, son cumul avec les autres indemnisations, le montant de l’indemnisation : toutes ces questions sont des questions de pur Droit des assurances qui nécessitent l’intervention d’un avocat qui connaisse bien le Droit des assurances.

Retenez bien qu’aucune assurance ne remplace la sobriété et la prudence au volant dans toutes les situations…. et une bonne connaissance (mise à jour) du code de la route.