Vous avez un litige avec votre assurance

Quelle indemnisation ? Qui est responsable ?

Ce n’est pas toujours simple …

Si vous lisez cette page, c’est qu’une assurance a refusé de vous indemniser (assurance dommage) ou de couvrir votre responsabilité (assurance responsabilité) .

Les conseils qui suivent sont valables quelle que soient l’assurance : multirisques professionnelle ou habitation, assurance auto (RC ou dommage du conducteur), assurance multirisques de votre société pour son activité commerciale, assurance de votre immeuble si vous êtes bailleur, assurance incendie, etc …

Vous avez peut-être reçu des courriers incompréhensibles ou qui semblent avoir été rédigés par un robot (certaines grandes compagnies continuent d’utiliser des modèles du genre…). Vous vous sentez incompris, floué.

Ne cédez ni au découragement ni aux idées reçues («c’est le pot de terre contre le pot de fer », « les assurances sont toujours là pour encaisser des primes mais jamais quand il faut payer », etc…) .  Cela n’aide pas du tout, au contraire cela va vous décourager encore plus.  Il y a, le plus souvent, une solution, mais le Droit des assurances est une matière complexe.

Ne laissez pas non plus des « conseilleurs » de tous poils exploiter votre sentiment de révolte pour vous lancer dans des démarches désordonnées dictées par la colère. Cela peut vous faire rater un délai ou une étape importante. Ceux qui donnent des conseils qui ne les engagent pas ne partagent pas les mauvais résultats avec ceux qui les ont suivis…..

Il n’est pas possible d’interpréter un contrat d’assurance ni de vous lancer éventuellement dans un litige avec une assurance, sans l’aide d’un avocat qui connaisse la matière.

Avant d’aller le consulter, préparez votre dossier.

En premier il faut rechercher le contrat que vous avez souscrit, et qui remonte parfois à de nombreuses années. Vous devrez retrouver les conditions particulières et les conditions générales. Si vous ne trouvez plus ces dernières, un avocat expérimenté et qui connaît le droit des assurances trouvera sans doute un moyen de se les procurer. Il va en trouver la référence et se procurer le document par divers moyens.

Il est possible qu’il y ait, en plus, des annexes, des « conventions spéciales ». cherchez tout ce que vous avez pu conserver.

Cherchez aussi le document que votre assurance vous envoie chaque année et qui récapitule les garanties et les primes.

Si plusieurs assurances (successives ou concomitantes) ont été souscrites, faites cette recherche pour chacune.

Regardez aussi si, dans le contrat de votre habitation ou de votre entreprise, vous avez une « protection juridique ».

Cela peut couvrir tout ou partie des frais de Justice. Laissez faire votre avocat qui étudiera si cette garantie peut jouer, et qui en demandera l’ouverture à votre assurance « PJ ».

Si votre réclamation concerne votre assurance de responsabilité, et si vous faites déjà face à une réclamation d’une victime, attention car cette réclamation fait courir une prescription pour agir à l’égard de votre assurance. Réunissez les courriers et autres qui permettent de comprendre et de chiffrer ce qui vous est réclamé par la victime, et que vous voulez faire garantir par votre assurance.

Si votre réclamation concerne une assurance de dommages, récapitulez le plus exactement possible votre réclamation contre votre assurance. Si possible chiffrez ce que vous attendez et munissez vous de ce « pense-bête » avant de consulter votre avocat.

L’expérience montre que malheureusement, bien souvent on ne lit son contrat d’assurance qu’une fois que l’on a un sinistre. Cela arrive aux plus avertis.   Et il arrive que beaucoup d’assurés soient sous-garantis. Ils ont parfois été mal conseillés (parfois par un courtier ou une agence quelconque), ce qui ouvre encore la porte à d’autres possibilités de recours.

En tout premier, il est donc important de faire relire le contrat en profondeur par un avocat qui connaisse bien ce domaine.

Si du temps s’est écoulé, votre avocat commencera par interrompre la prescription. 

Une bonne connaissance du Droit des assurances est nécessaire pour connaître le point de départ de cette prescription, savoir si elle a déjà été interrompue, et quand elle va expirer.

Par exemple, une erreur fréquemment commise en cas d’assurance de dommages du conducteur est de procéder comme en matière d’indemnisation des dommages corporels. Ce ne sont ni les mêmes règles ni la même prescription.

Votre avocat, expérimenté en Droit des assurances, va ainsi fixer solidement les bases de votre dossier.

Peut-être y a-t-il eu une simple incompréhension avec votre assurance.  Votre avocat va s’adapter au langage de votre interlocuteur au sein de la compagnie d’assurance. Peut-être manque-t-il simplement des documents, qu’il réunira rapidement, et qui permettront de faire aboutir votre dossier. Cela peut éviter une procédure qui sans cela risque de durer 4 ans.

Si le désaccord persiste, votre avocat examinera très rapidement si votre sinistre entre dans le champ des garanties que vous avez souscrites.  Il examinera les clauses de votre contrat pour vérifier si certaines sont illicites, réputées non écrites ou abusives.  Il vérifiera si la position de votre assurance peut-être combattue et il engagera une instance dans les délais requis. Il vous exposera la meilleure stratégie pour obtenir un résultat rapide.

Ne confiez surtout pas au hasard une procédure relevant du Droit des assurances.

• Le contrat n’était pas encore en vigueur, ou était résilié au moment du sinistre : C’est la question de « l’application de la garantie dans le temps ». Cette question est délicate et la solution va dépendre du type de risque assuré (responsabilité/dommage, la loi est différente ) mais aussi de certaines définitions incluses dans vos conditions générales
• L’assuré aurait fait une fausse déclaration volontaire à la souscription : souvent invoqué, pas toujours gagné par l’assurance. Reconnaissons que cela arrive …. Le cas classique est celui de l’assuré automobile qui fait une économie et qui se déclare conducteur habituel (bonus 50%)  alors que c’est son fils de 19 ans (jeune conducteur) qui est le conducteur habituel.  Mais Il faut prouver la mauvaise foi de l’assuré.
• L’assuré à fait une déclaration inexacte (involontaire) à la souscription : cela entrainera une réduction de l’indemnisation, mais là aussi cela se discute, dans le principe et dans le montant.
• La fausse déclaration lors du sinistre (elle entraine la déchéance) : cela arrive également mais cela se discute par exemple en matière de vol de véhicule (voir l’article « Vol de véhicule et refus d’indemnisation » ) .
• Le plafond de garantie est dépassé : c’est une question beaucoup plus complexe qu’il n’y parait. Tout va dépendre comment il est exprimé et cela peut (encore) se discuter. En matière d’assurance d’une entreprise, il est prudent d’informer tous les ans votre assurance de l’évolution de vos risques. L’assurance a un devoir de conseil et si vous êtes trop « sous-assuré » alors que vous avez exprimé clairement vos risques, cela peut engager sa responsabilité. Le cas est rare (voir cependant Cour de CASSATION, 1ère Chambre Civile,  15 juin 1999 97-10469) mais peut redevenir d’actualité quand des assurances sont vendues « à la va-vite » par des intermédiaires pas toujours assez précautionneux.
• Le risque a été aggravé et l’assuré ne l’a pas signalé : cela équivaut à une fausse déclaration volontaire/involontaire de l’assuré. Le cas classique : l’assuré qui assure un véhicule de 5CV fiscaux et qui fait ensuite « gonfler » le moteur. Ce type de litige n’est pas gagné ni pour l’assuré ni pour l’assureur, de nombreux arguments peuvent être invoqués.
• La faute dolosive de l’assuré : C’est une faute qui a modifié le risque en fonction duquel l’assurance a été souscrite et la prime calculée. Un moyen fréquemment invoqué, parfois justifié, parfois non (lien avec la page incendie). Il y a beaucoup de marge de discussion sur cette question.