Depuis le 1er janvier 2018, les congés délivrés par les bailleurs à leurs locataires pour vendre le logement ou le reprendre pour l’habiter doivent respecter une nouvelle obligation, en plus de leur formalisme découlant de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
En effet, un arrêté ministériel du 13 décembre 2017 impose désormais (sauf pour les logements loués en meublé ou qui ne constituent pas la résidence principale du locataire) la délivrance, avec le congé, d’une notice d’information.
Nouvelles obligations pour les bailleurs
Le contenu de cette notice d’information est précisé par l’annexe de l’arrêté et vise à fournir aux locataires toute information sur les règles applicables en la matière s’agissant de la forme de la notification, l’auteur du congé, son destinataire, le délai de préavis, la suspension de la possibilité de donner congé, les locataires protégés (âgés de plus de 65 ans, de moins de 65 ans, les exceptions) et l’effet du congé sur le locataire.
La notice devra en outre rappeler les règles propres à chaque type de congés, à savoir :
– pour le congé pour reprise du logement, celles relatives à l’auteur, aux bénéficiaires de la reprise, à la destination du logement, aux cas particuliers, et aux mentions obligatoires.
– pour le congé pour vente, les règles relatives à l’auteur, aux cas particuliers, aux mentions obligatoires, à l’offre de vente au locataire et à sa durée, aux conséquences du refus et de l’acceptation de l’offre par le locataire, à la modification du prix ou des conditions de la vente, au cas particulier d’un congé pour vente par lots, aux droits spécifiques du locataire, et au droit de préemption sans congé.
La notice doit aussi préciser les règles applicables aux litiges relatifs aux congés, à leur règlement amiable, aux commissions départementales de conciliation, au conciliateur de justice, au règlement judiciaire des litiges et aux actions en justice, aux effets de la contestation de la validité d’un congé, aux suites du règlement amiable ou judiciaire des différends et aux effets sur le locataire et sur le bailleur d’un congé déclaré nul.
Enfin la notice fournira les contacts utiles aux locataires : ADIL, associations représentatives des bailleurs et des locataires au plan national, maisons de justice et points d’accès au droit.
Conclusion
Si le but affiché est de fournir aux locataires toute information sur leurs droits et les règles applicables en la matière, la notice permettra aussi aux bailleurs de vérifier qu’ils ne commettent aucune erreur dans la délivrance du congé.
Car l’erreur peut être fatale, les tribunaux, saisis d’une contestation par le locataire ou d’une demande de validation par le bailleur, étant très stricts dans leur contrôle en la matière.
Valérie COLIN
Avocat à la Cour
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