Les parents sont responsables des dommages provoqués par leurs enfants. Le fondement de cette responsabilité est le fait que les parents éduquent l’enfant, même s’ils ne vivent pas ensemble. Si l’enfant se comporte mal et cause des dommages, ce sont les parents, et non l’enfant, qui doivent en supporter la responsabilité.
Autorité parentale et garde de l’enfant
Au cours des années écoulées, ce régime de responsabilité a considérablement varié. Pendant longtemps, pour qu’un parent soit responsable, il fallait que l’enfant habite chez lui. Le cas des parents divorcés a fait couler beaucoup d’encre…. Le parent chez qui l’enfant n’habitait pas (celui qui n’avait pas la « garde ») n’a, pendant longtemps, pas eu de responsabilité. Ensuite la notion d’autorité parentale a remplacé celle de garde.
Les tribunaux continuaient d’être indulgents avec le parent qui n’habitait pas continuellement avec l’enfant.
Après bien des tergiversations et des divergences, il devenait difficile de savoir quand un parent séparé ou divorcé pouvait ou non être condamné pour des dommages causés par l’enfant.
L’Arrêt de la Cour de Cassation du 28 juin 2024
La Cour de Cassation a décidé le 28 juin 2024 que les deux parents sont responsables s’ils ont « l’autorité parentale ». On ne s’occupe donc plus de savoir où le mineur habite ni avec qui (Décision de la Cour de Cassation du 28 juin 2024)
On considère désormais que les deux parents ont la responsabilité d’élever l’enfant, et cette responsabilité persiste même s’ils sont séparés. Si l’enfant se comporte mal, la « faute » en revient aux deux parents sauf s’ils ont été privés de l’autorité parentale, car dans ce cas ils n’ont pas pu éduquer l’enfant. Ils ne sont pas responsables non plus si l’enfant a été « placé » par une administration car alors ils ne peuvent plus l’éduquer eux-mêmes.
Cette décision du 28 juin 2024 a été rendue en assemblée plénière, ce qui signifie que la question est une question de principe et que l’on a fait appel a des magistrats de toutes les chambres pour avoir un éclairage du problème sous tous les angles. L’assemblée plénière de la Cour de Cassation réunit 19 membres : le premier président ainsi que trois des représentants des six chambres de la Cour (dont le président et le doyen de chaque chambre) : la chambre commerciale, la chambre criminelle, la chambre sociale et les trois chambres civiles !
Cette décision a donné un tour nouveau aux affaires de responsabilité des parents. Attention, cela rejaillit aussi sur l’obligation de s’assurer pour les dommages causés par un enfant, même s’il n’habite plus avec vous. Les dommages causés peuvent être très graves, comme on le voit par exemple dans les cas d’incendies causés par des enfants. Ces affaires peuvent porter sur plusieurs millions d’EURO, alors que bien souvent le contrat souscrit par les parents plafonne la garantie à 200.000 ou 300.000 EUROS.
Lire l’article publié récemment : Incendie Causé par des Mineurs : 14 Ans de Procédure sur la Responsabilité et l’Indemnisation.
La loi ATTAL du 23 juin 2025
Dans la ligne de cette décision de la Cour de Cassation, l’art.1242 alinea du code civil vient d’être modifié par l’article 3 de la loi ATTAL n° 2025-568 du 23 juin 2025.visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs et de leurs parents.
Désormais :
« les parents, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont, de plein droit, solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs, sauf lorsque ceux-ci ont été confiés à un tiers par une décision administrative ou judiciaire. »
Qui plus est, l’article 3 de la loi du 23 juin 2025 modifie également l’article L.121-2 du code des assurances pour autoriser les assureurs à se retourner contre un parent définitivement condamné en application de l’article 227-17 du code pénal pour des faits en lien avec la commission du dommage, dans la limite de 7 500 euros. Toute clause des contrats d’assurance excluant systématiquement l’application de cette disposition est réputée non écrite.
L’art 227-17 du code pénal est un texte méconnu qui punit les parents pour « abandon d’enfant » lorsque, par leur comportement, ils mettent leur enfant en danger, et notamment l’exposent à avoir de mauvais comportement. La réforme de la responsabilité des parents pourrait donner une seconde vie à ce texte peu utilisé par les juridictions répressives contre les parents.
Conclusion
De fait et comme l’indique son titre, cette loi a surtout été prise pour remédier aux conséquences de la délinquance des mineurs. Le législateur semble avoir été mu par une volonté de responsabiliser les parents, voire de les punir sur le plan pécuniaire.
Il est vrai que la délinquance des mineurs est souvent liée à une certaine démission de la part des parents qui ne veulent ou ne peuvent plus assumer leur rôle éducatif. La réponse à ce phénomène n’a toujours pas été trouvée, et cette loi est une nouvelle piste.
La réforme fera peser une charge supplémentaire sur les assurances, en particulier l’assurance habitation qui contient, le plus souvent, un chapitre sur la responsabilité des parents. Il est probable que cela entraînera à terme un renchérissement sur les primes d’assurance. L’avenir dira si la mesure est efficace et si l’art.227-17 du code pénal connaîtra un regain d’intérêt.
Catherine Marie KLINGLER
Avocat au Barreau de Paris
