10 ans de procédure pour faire juger par la Cour d’Appel de Paris qu’une convention collective est contraire à la Directive européenne CE 2000/78 et que ses dispositions sur le calcul de l’indemnité de licenciement devaient donc être écartées : la Cour d’Appel de Paris avait alors calculé pour la première fois l’indemnité de licenciement sur la TOTALITÉ de l’ancienneté du salarié concerné, même sur les périodes où il n’était pas inspecteur. Mais la Cour de Cassation a depuis lors cassé cette décision dans un arrêt 15-28.577 du 15 mars 2017 et un deuxième pourvoi a réglé définitivement le problème par un arrêt 17-04960 du 4 octobre 2018. Désormais la question est classée : l’indemnité de licenciement d’un inspecteur d’assurance, quelle que soit son ancienneté tous emplois confondus, ne sera calculée que sur la période où il était inspecteur.
Le litige
L’inspecteur d’assurance qui avait plus de 30 ans d’ancienneté a été licencié. Il n’était inspecteur que depuis 13 ans, et avait auparavant occupé d’autres fonctions.
Conformément à la CCN (Convention Collective nationale), l’employeur voulait calculer l’indemnité de licenciement uniquement sur ces 13 ans. L’inspecteur a demandé à la Cour d’écarter les dispositions de la convention et d’appliquer le Droit de l’Union Européenne.
La Cour d’Appel de Paris (saisie pour la 3ème fois de ce moyen après déjà un détour en Cassation) choisit dans un premier temps d’appliquer directement le Droit de l’Union Européenne (Directive 2000/78/CE), comme cela est en son pouvoir, évitant ainsi un voyage au Luxembourg….
De lourds enjeux économiques sont ici en litige puisque le salarié avait fait toute sa carrière dans cette compagnie, même s’il n’était inspecteur que depuis 13 ans.
L’arrêt de la Cour d’Appel de Paris bouleversait l’économie des conventions appliquées dans le secteur de l’assurance :
ici la convention critiquée permettait de calculer l’indemnité conventionnelle de licenciement sur une petite partie de l’ancienneté du salarié (ancienneté totale 30 ans, calcul de l’indemnité sur 13 ans maxi ) alors que pour d’autres salariés de la même catégorie (cadres) exerçant des fonctions différentes, l’indemnité était calculée sur le total de l’ancienneté….
Ceci était jusqu’alors valable pour tous les inspecteurs d’assurance et l’arrêt de la Cour d’Appel apportait donc un grand changement.
La Cour d’Appel, sensible au fait qu’un salarié qui avait 30 ans d’ancienneté allait percevoir une indemnité de licenciement assise sur 1/3 de sa carrière, avait hardiment assis le calcul de l’indemnité sur la totalité de l’ancienneté.
Mais la Cour de Cassation, le 15 mars 2017, fait marche arrière et casse cet arrêt. il continuera donc d’être très facile de se débarrasser à peu de frais d’un salarié ancien, en le nommant inspecteur pendant un court laps de temps, de sorte que lors de son licenciement l’indemnité qui lui revient ne sera calculée que sur peu d’années.
Catherine Marie KLINGLER Avocat au Barreau de Paris
