L’indemnisation des jeunes victimes d’accidents graves : la perte de leurs revenus futurs

Selon l’« observatoire des inégalités » , entre 15 et 59 ans, une personne handicapée sur quatre (25,5 %) vit sous le seuil de pauvreté contre 14,4 % des valides.

« Les personnes qui souffrent d’un handicap dès leur jeunesse, ou au cours de leur carrière professionnelle, subissent des conséquences économiques plus graves que ceux qui rencontrent des limitations en raison du vieillissement : les handicapés d’âge actif connaissent des difficultés d’intégration dans le monde du travail en raison de leurs déficiences physiques ou mentales, mais aussi de leur parcours scolaire rendu plus difficile. Seules 17 % des personnes handicapées d’âge actif ont un diplôme supérieur au baccalauréat en 2018 (contre 34 % de l’ensemble de la population du même âge) et 41 % travaillent, contre 66 % de l’ensemble des adultes d’âge actif. Lorsqu’elles travaillent, les personnes handicapées sont plus souvent ouvrières et à temps partiel ».

Un autre article de l’Observatoire des inégalités insiste sur le fait que le handicap expose à la pauvreté et aux bas niveaux de vie.

Le poste « perte de gains professionnels futurs » est donc extrêmement important car si l’on cantonne la victime à un revenu trop juste, elle ne pourra jamais faire aucune économie ni aucun achat et ne pourra se borner qu’à faire face à ses dépenses essentielles.

La manière dont sont indemnisées les jeunes victimes au titre de leurs pertes de gains professionnels futurs participe, sans doute encore en partie, à cette paupérisation des personnes handicapées à la suite d’un accident grave. C’est donc un sujet qui mérite une réflexion et une attention accrues.

Dans la nomenclature des postes de préjudice indemnisables lors d’une procédure d’accident, la « perte de gains professionnels futurs » est ainsi définie :

« Il s’agit ici d’indemniser la victime de la perte ou de la diminution de ses revenus consécutive à l’incapacité permanente à laquelle elle est désormais confrontée dans la sphère professionnelle à la suite du dommage.

 Il s’agit d’indemniser une invalidité spécifique partielle ou totale qui entraîne une perte  ou une diminution directe de ses revenus professionnels futurs à compter de la date de consolidation. Cette perte ou diminution des gains professionnels peut provenir soit de la perte de son emploi par la victime, soit de l’obligation pour celle-ci d’exercer un emploi à temps partiel à la suite du dommage consolidé. Ce poste n’englobe pas les frais de reclassement professionnel, de formation ou de changement de poste qui ne sont que des conséquences indirectes du   dommage. En outre, concernant les jeunes victimes ne percevant pas à la date du dommage de gains professionnels, il conviendra de prendre en compte pour l’avenir la privation de ressources professionnelles engendrée par le dommage en se référant à une indemnisation par estimation ».

Lorsque la victime est très jeune, les compagnies d’assurances font parfois valoir qu’on ne sait pas quel métier elle aurait pu exercer, et soutiennent très souvent que le préjudice est aléatoire et qu’en indemnisant une perte de gains, on améliore le sort de la victime au lieu de le réparer. Les compagnies décident alors soit de ne pas indemniser, soit dans le meilleur des cas d’’indemniser en se basant sur le SMIC.

Le refus total d’indemnisation ne semble pourtant plus être un point de vue  tenable depuis un arrêt de la Cour de Cassation du 25 juin 2015 . L’assurance soutenait « qu’il ne peut être fait droit à une demande d’indemnisation d’un événement futur favorable qu’à la condition que cet événement ne soit pas simplement virtuel et hypothétique » et que rien ne donnait la certitude que la jeune accidentée, en l’absence d’accident, aurait travaillé une fois arrivée à l’âge adulte.

La Cour de Cassation n’a pas été de cet avis et décidait  :

« s’agissant des pertes de gains futurs, si l’expert judiciaire a effectivement conclu que Madame X. ne subissait pas un retentissement professionnel ou scolaire puisqu’elle n’exerçait à l’époque des faits aucune activité professionnelle ou estudiantine, les jeunes victimes ne percevant pas à la date du dommage de gains professionnels, il est évident qu’à 18 ans, celle-ci n’était pas destinée à rester inactive toute sa vie et qu’elle pouvait au moins prétendre à un salaire équivalent au SMIC, qu’elle était une bonne élève […] il résulte qu’elle avait un potentiel et qu’elle pouvait prétendre à un emploi rémunéré […] la cour n’a pas réparé un préjudice virtuel et hypothétique en allouant à Madame X. une indemnité ….. »

Cette décision confirmait un arrêt de la Cour d’Appel de Rennes, 2 juillet 2014, qui avait retenu le SMIC comme référence.

Il ne faut donc en aucun cas accepter que ce poste ne soit pas indemnisé au motif que la victime est très jeune lors de l’accident.

La référence au SMIC, quant à elle, est peu à peu abandonnée au profit, dans de nombreux cas, des notions de salaire médian et de salaire moyen.  On ne peut plus tenir pour acquis que toute personne accidentée n’aurait nécessairement gagné que le SMIC si elle n’avait pas été accidentée. Ce serait la condamner à la pauvreté sans tenir compte de ses capacités, et indemniser finalement toutes les victimes en fonction d’un barême unique : tout le monde au SMIC ( !).

Les Cours d’Appel vont surtout utiliser les notions de salaire « médian » et de salaire « moyen ».

Le salaire médian est ainsi calculé : On sépare l’ensemble des travailleurs en deux groupes égaux : la moitié d’entre eux gagne moins que le salaire médian, tandis que l’autre moitié gagne plus. Cet indicateur n’est plus réellement fiable car d’une part les variations sont importantes en fonction de l’âge, d’autre part la part de la population dont les salaires sont bas, pour diverses raisons, a augmenté, ainsi que son pouvoir d’achat (source INSEE ).

Le salaire moyen est la moyenne des salaires de toute la population. C’est une référence plus fiable  Le salaire moyen en 2020 dans le secteur privé des services aux entreprises était de 2570EUR mensuels Il était de 3540EUR pour les services mixtes, et de 2520EUR tout confondu. (source INSEE).

Pour une victime de 6 ans, une Cour d’Appel se fait sanctionner d’avoir retenu le SMIC « sans expliquer pourquoi elle présumait que la profession à laquelle la victime pouvait accéder ne lui aurait pas procuré des revenus supérieurs au SMIC » . Elle sera alors indemnisée en fonction du salaire médian (Cour de Cassation, Chambre Civile 2, inédit publié sur LegiFrance).

Selon les Cours d’Appel, mais aussi selon les arguments des parties, on va arriver à faire retenir le salaire médian (moins favorable) ou le salaire moyen, mais il est possible aussi de faire retenir d’autres modes de calcul plus favorables. Toutefois cela demandera une argumentation particulièrement charpentée. Il n’y a pas d’unité entre les décisions de Cours d’Appel et tout dossier devra être fortement argumenté pour convaincre.

Déjà en 2010, la Cour d’Appel de REIMS avait statué sur le cas d’un enfant accidenté à l’âge de 2 ans (REIMS 13 septembre 2010 09/01613 chambre 1 publié sur le site DOCTRINE). Elle avait jugé que compte tenu du cursus scolaire et professionnel de la famille, il ne fallait pas retenir le SMIC mais le salaire médian, qui à l’époque représentait un indicateur fiable.

La Cour d’Appel de REIMS en 2023 continue de retenir le salaire médian (CA REIMS chambre 1, 27 janvier 2023 N° 22/01266). A noter que dans cette affaire traitée par LEKTOS (victime accidentée à 14 ans), le tribunal, convaincu par l’assurance qui soutenait qu’il n’y avait pas vraiment de préjudice, avait alloué 20.000€ forfaitaires, tandis que la Cour  d’Appel fait droit à une demande de 814.798€.

Attention, la totalité du futur salaire « perdu » ne sera pas retenu en entier si la victime est encore susceptible de travailler, et on lui allouera alors la différence entre le revenu net moyen français auquel elle aurait pu prétendre, et sa capacité effective de gains. (Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 octobre 2021, 20-13.537, Inédit publié sur LegiFrance).

Cette différence peut être considérable en fonction des bases de calcul retenues. Ainsi le tribunal judiciaire de ROUEN, lui, dans une autre affaire traitée par LEKTOS (jugement définitif) calcule la perte de gains futurs en fonction du salaire moyen des Français, soit 2530€ mensuels.  La jeune victime polytraumatisée de 17 ans, qui a lutté pour trouver un travail malgré tout, n’a perdu (selon le tribunal) que 60% de ses chances de travailler. Mais du fait que la référence est le salaire moyen, elle obtient une indemnisation plutôt favorable de 1.334.012,30€, en compensation de sa perte de gains futurs (TJ Rouen 27 mars 2024).

On voit ainsi que chaque cas est unique et qu’il faut se garder de schématiser. Il reste encore un champ infini d’argumentations pour obtenir la réparation la plus exacte et la plus juste possible de la perte de revenus futurs, en fonction d’éléments qui sont personnels à chaque victime.  Chaque cas doit faire l’objet d’une étude minutieuse, en se gardant de laisser de côté l’humain et les meilleures solutions possibles pour l’avenir d’une jeune victime.

LEKTOS AVOCATS