Vous êtes artisan, commerçant, profession libérale, PME et vous avez des besoins en équipements bureautiques, informatiques, télésurveillance, site web.
Un commercial d’une société vous démarche et vous fait une offre de prix pour la livraison et l’installation du matériel choisi, en faisant valoir qu’eu égard au coût et à la spécificité de l’entretien et de la maintenance des matériels (remplacement des consommables) ainsi que de leur rapide obsolescence, il est préférable de recourir à la location, plutôt qu’à l’achat.
SOYEZ VIGILANTS, s’il vous est proposé de souscrire une location financière.
La location financière
Qu’est-ce que la location financière ?
La location financière est une opération par laquelle une société de financement met en location un bien mobilier (matériel, informatique, copieur, etc) dont elle est devenue propriétaire, à la demande du locataire.
Elle suppose la conclusion de deux contrats.
Il vous est ainsi proposé de signer, avec la société de bureautique, une commande de matériel en location dont le règlement est prévu par une société de financement, accolé à un contrat de service pour la maintenance.
Vous signez un autre contrat avec la société de financement, contrat de location de longue durée sans option d’achat, dans lequel il est précisé que le fournisseur du matériel loué est la société bureautique.
Les conditions financières auxquelles la société de financement est devenue propriétaire du matériel fourni par la société de bureautique vous resteront évidemment inconnues.
Il ne s’agit pas d’une LAO ou leasing, location avec option d’achat qui est très réglementée et ne peut être proposée que par une banque ou un établissement de crédit, mais d’une location financière, très en vogue chez les fournisseurs de matériel, parce que très lucrative.
L’astuce de ces contrats
L’astuce est de faire signer au client un contrat sur 63 mois soit 5 ans plus le délai de préavis de 3 mois, pour éviter la tacite reconduction du contrat, puis de revenir vers le client tous les deux ans avant l’échéance, pour lui renouveler le matériel pour du matériel prétendûment plus performant, dont la location repart alors sur 63 mois.
Sauf que le locataire, sans vraiment s’en rendre compte, va s’éloigner de la réalité des prix pratiqués par la concurrence, car le fournisseur ne va pas manquer d’offrir généreusement un an de location sous forme d’aide au financement avec un chèque ou un rachat des années à échoir auprès de la société de financement.
Il va ainsi, se retrouver quelques années après, avec des mensualités qui ont doublé en cinq ans, pour un matériel dont la valeur est sans commune mesure avec le coût exorbitant de la location.
Un photocopieur professionnel d’une valeur de 5 000€ peut ainsi coûter 20 000€ au bout de 63 mois (soit des mensualités de 317€ avec les frais d’assurance du financement).
il est vrai que la location financière, en assurant le financement intégral du matériel, permet aux professionnels de sauvegarder leur trésorerie et les loyers constituent des charges déductibles à 100%.
Le coût exorbitant
Cependant son coût est nettement supérieur à celui engendré par un prêt bancaire, et du fait des taux d’intérêts bas pratiqués actuellement par les banques, il peut être judicieux et plus économique de comparer avec le coût d’un prêt bancaire classique sur le matériel, qui restera en outre votre propriété.
En effet dans le cadre de la location financière, vous devrez en fin de contrat, restituer le matériel (qui peut être volumineux) à vos frais, et encore à la condition d’avoir pensé, dans le délai de préavis prévu par le contrat (3 mois en général) à faire échec à la tacite reconduction du contrat.
Beaucoup de professionnels oublient ainsi de mettre un terme aux contrats à l’échéance car ils ne bénéficient pas, en tant que professionnels, de la législation protectrice du Code de la Consommation qui oblige tout professionnel prestataire de service qui a conclu un contrat avec un consommateur ou un non-professionnel, comportant une clause de reconduction tacite, de l’informer par écrit, avant l’arrivée du terme, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat.(Art L215-1 Code Consommation).
Surtout, ces contrats : location financière /Prestations de service ont généré un important contentieux sur deux points essentiels :
- l’indépendance des contrats en cas de résolution/résiliation de l’un des deux
- le coût exorbitant pour en sortir.
Les décisions de Justice
La Cour de Cassation par deux arrêts du 17 mai 2013 (voir notamment l’Arrêt de la Chambre mixte) a consacré l’interdépendance des contrats, en dépit des clauses contraires.
Ces décisions (confirmées depuis lors par de nombreuses autres plus récentes) constituent une grande avancée. Désormais la résolution de l’un des contrats entraîne la résolution de l’autre contrat.
Les nouveaux articles 1186 et 1187 du code civil reprennent cette solution.
Pourtant, les sociétés de bureautique et de financement continuent d’insérer dans leurs contrats, des clauses d’indépendance, régulièrement réputées non écrites par les Tribunaux.
Pour sortir du contrat, les sociétés de bureautique vous demandent une indemnité de résiliation égale à la totalité des loyers restant à courir, et une pénalité de 10%.
L’indemnité de résiliation anticipée peut être revue à la baisse, soit en arguant que c’est une clause pénale (que le juge a le pouvoir de réduire – lire l’Arrêt de la Cour de Cassation du 30 novembre 2010 ), soit en utilisant le Droit économique ou les nouvelles dispositions du code civil relatives au « déséquilibre significatif » .
Ces solutions sont déjà consacrées par la Commission d’Examen des Pratiques Commerciales et par les juridictions du fond , comme en témoigne l’Arrêt de la Cour d’Appel de Versailles du 23 juin 2016.
Même si la question reste complexe, il ne faut donc pas hésiter à remettre en cause les contrats de location financière déséquilibrés.
Pascale PIGNOT
Avocat au Barreau de Paris
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