Les Faits à l’Origine du Sinistre

Un jeu dangereux de mineurs dans un entrepôt désaffecté

Les mineurs avaient joué à allumer des cigarettes avec un briquet, dans un entrepôt désaffecté en pleine campagne. Ils avaient déclenché un premier petit incendie, mais ils étaient revenus quelques temps plus tard et avaient recommencé. Cette fois l’entrepôt avait brûlé. Les dégâts étaient énormes puisqu’il fallait reconstruire.

Des dégâts matériels considérables et un long contentieux pénal

Ils avaient été poursuivis devant le tribunal pour enfants ce qui a considérablement retardé la liquidation du préjudice car l’affaire s’est perdue dans des méandres…
La société locataire était partie civile et les auteurs de l’incendie avaient essayé, devant la juridiction pénale, de faire diminuer son indemnisation au motif qu’elle n’aurait pas bien protégé les lieux. Il a fallu que l’affaire pénale aille en appel pour que cette prétention soit écartée.

Notons que les incendies déclenchés par des mineurs sont parmi les litiges les plus fréquents en matière d’incendie.

Le Tournant Civil de la Procédure et les Parties Impliquées

La question centrale : l’indemnisation du propriétaire et la répartition des responsabilités

L’affaire s’est ensuite poursuivie sur le plan civil afin, cette fois, de faire indemniser également le propriétaire des lieux. Si les responsabilités ne faisaient pas grand doute (celles, en tout cas, des mineurs et donc de leurs parents), il s’ajoutait la question de la responsabilité du locataire de l’entrepôt (pourtant déjà jugée au pénal comme étant nulle), celle du propriétaire, et bien sûr toutes les questions relatives à l’analyse de tous les contrats d’assurance.

Un maquis d’assureurs et de parties civiles

Etaient en présence dans ce dossier :

• • Les parents des deux mineurs, divorcés, tous les deux avec leurs assurances, (et un parent est décédé pendant la procédure qui a duré 11 ans…)
  • Le propriétaire de l’entrepôt détruit, victime de l’incendie
  • Son assurance
  • Le locataire de l’entrepôt
  • Son assurance

La question principale était de déterminer les responsabilités respectives des parties impliquées, mais surtout la prise en charge par les assurances.

La société propriétaire de l’entrepôt n’avait pas été suffisamment indemnisée par son assurance pour procéder à la reconstruction, elle a donc assigné sa propre assurance, mais aussi les responsables et leurs assurances ainsi que sa propre locataire et son assurance.

L’Analyse de la Cour d’Appel : Les Principes Juridiques en Action

L’absence de faute du propriétaire : la rupture du lien de causalité

Le tribunal judiciaire, en première instance, avait retenu une responsabilité partielle de la société propriétaire au motif que les locaux n’auraient pas été bien protégés ni entretenus. Elle avait réduit son droit à indemnisation de 25%.

La Cour d’appel a infirmé cette décision, elle a jugé que le propriétaire de l’entrepôt n’avait pas contribué à son propre dommage.

L’absence d’entretien ne pouvait pas venir diminuer l’indemnisation du propriétaire car ce n’était pas cette absence d’entretien qui était à l’origine de l’incendie. Il n’y a pas de lien de causalité entre ces deux faits.

Le propriétaire devait donc être indemnisé à 100%.

La responsabilité du locataire : la présomption de responsabilité et l’absence de force majeure

Le locataire, de son côté, est en principe présumé responsable de l’incendie, de par la loi. Il ne peut écarter cette présomption qu’en cas de force majeure ou cas fortuit assimilé à la force majeure.

La Cour a jugé que la pénétration des mineurs dans un entrepôt abandonné n’était pas un cas de force majeure.  Le locataire était donc responsable.

La répartition de la responsabilité entre les parents et le locataire

Restait à répartir la responsabilité entre les parents des incendiaires et le locataire. Tous ces acteurs sont responsables sur le fondement d’une responsabilité objective, sans qu’il y ait à démontrer une faute. Le tribunal a pourtant retenu ¼ pour le locataire et ¾ au total pour les parents des incendiaires.

La Cour a condamné le locataire à indemniser le propriétaire à concurrence de 25% du préjudice tandis que les parents des mineurs sont tenus à 37,5% pour chacun des mineurs soit 75% au total.

Une Solution Juridique Originale et ses Implications

La prise en compte des fautes des mineurs pour condamner leurs parents

Une solution originale puisque le tribunal se fonde sur les fautes des mineurs alors que ce sont les parents qui sont condamnés.

Or on sait depuis longtemps que la responsabilité des parents ne repose pas sur une faute. Ils sont responsables de plein droit. (Voir l’article sur la responsabilité civile des parents et ce que change la loi ATTAL)

Ainsi tous ces responsables étaient responsables sur le fondement d’une responsabilité objective (car les parents ne sont pas fautifs, seuls les enfants le sont). Dès lors il n’y avait pas réellement de raison de condamner davantage les parents que le locataire.

En présence de plusieurs responsables, théoriquement c’est le plus fautif qui paie le plus cher. Et s’il n’y a que des responsables objectifs, ils partagent à parts égales.

Mais la Cour a tenu compte semble-t-il des fautes des mineurs et elle a même poussé le détail à répartir les responsabilités entre les parents de chacun des mineurs (à 50/50).

L’analyse des contrats d’assurance : la clé de l’indemnisation effective

La Cour a eu le mérite de régler une affaire qui durait depuis 11 ans et de rédiger une décision de 44 pages particulièrement complexe, puisqu’elle a dû aussi s’occuper d’analyser tous les contrats d’assurances, celui du propriétaire, celui du locataire, et ceux de chacun des parents.